Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 10 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 46 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 9 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen9 pour · 1 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants15 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste45 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires12 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains106 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu12 pour · 3 contre · 0 abs.

Positions nominatives