Sénat · 20 janvier 2022
Sur l'amendement n° 99, présenté par Mme Catherine Di Folco au nom de la commission des lois, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Pour213
Contre37
Abstentions70
Non-votants2
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 0 contre · 11 abs.
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 0 contre · 34 abs.
- GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 6 contre · 1 abs.
- RDSERassemblement Démocratique et Social Européen1 pour · 1 contre · 7 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 5 contre · 0 abs.
- UCUnion Centriste42 pour · 3 contre · 0 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires5 pour · 0 contre · 0 abs.
- Les Les Républicains76 pour · 0 contre · 0 abs.
- GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu47 pour · 13 contre · 17 abs.