Sénat · 7 décembre 2021
Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Pour249
Contre76
Abstentions12
Non-votants3
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 0 contre · 10 abs.
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 34 contre · 0 abs.
- GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 7 contre · 0 abs.
- RDSERassemblement Démocratique et Social Européen8 pour · 1 contre · 0 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants5 pour · 0 contre · 0 abs.
- UCUnion Centriste43 pour · 1 contre · 0 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires5 pour · 0 contre · 0 abs.
- Les Les Républicains76 pour · 0 contre · 0 abs.
- GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu58 pour · 16 contre · 2 abs.