Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 0 contre · 10 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 46 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 9 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen9 pour · 1 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants15 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste44 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires12 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains104 pour · 0 contre · 1 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu12 pour · 2 contre · 1 abs.

Positions nominatives