Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 10 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 46 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 9 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen9 pour · 1 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants14 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste43 pour · 2 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires4 pour · 0 contre · 8 abs.
• Les Les Républicains104 pour · 1 contre · 1 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu11 pour · 3 contre · 1 abs.

Positions nominatives