Sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky11 pour · 0 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 0 contre · 33 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires5 pour · 0 contre · 1 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen8 pour · 0 contre · 1 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants3 pour · 0 contre · 2 abs.
• UCUnion Centriste43 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires5 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains74 pour · 0 contre · 1 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu63 pour · 0 contre · 13 abs.

Positions nominatives