Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 0 contre · 10 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 0 contre · 33 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 0 contre · 6 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen1 pour · 1 contre · 7 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 5 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste35 pour · 3 contre · 4 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 2 contre · 3 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 75 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu8 pour · 43 contre · 23 abs.

Positions nominatives