Sur les amendements identiques n° 107 rectifié quater, présenté par M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, n° 149, présenté par M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, et n° 189 rectifié quater, présenté par M. François Bonhomme et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 0 contre · 11 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 0 contre · 33 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires4 pour · 0 contre · 2 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen1 pour · 0 contre · 8 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants1 pour · 1 contre · 3 abs.
• UCUnion Centriste6 pour · 36 contre · 1 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires2 pour · 2 contre · 1 abs.
• Les Les Républicains26 pour · 49 contre · 1 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu12 pour · 37 contre · 26 abs.

Positions nominatives