Sur l’amendement n° 37, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky10 pour · 1 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 0 contre · 45 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 0 contre · 8 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen0 pour · 9 contre · 1 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 14 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste0 pour · 44 contre · 1 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 12 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 105 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu1 pour · 11 contre · 2 abs.

Positions nominatives