Sénat · 27 mai 2021
Sur l'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
Pour
86
Contre
226
Abstentions
12
Non-votants
13
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Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- CRCE-K
- SER
- GEST
- RDSE
- RDPI
- UC
- Les Indépendants
- Les Républicains
Répartition par groupe
- CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 0 contre · 10 abs.
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain45 pour · 0 contre · 0 abs.
- GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires8 pour · 0 contre · 0 abs.
- RDSERassemblement Démocratique et Social Européen8 pour · 1 contre · 1 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 14 contre · 0 abs.
- UCUnion Centriste1 pour · 42 contre · 0 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 4 contre · 0 abs.
- Les Les Républicains0 pour · 104 contre · 0 abs.
- NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu2 pour · 10 contre · 1 abs.