Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements proposés et acceptés par le Gouvernement, sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 11 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 45 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 8 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen2 pour · 4 contre · 4 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants14 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste42 pour · 2 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires12 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains105 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrits1 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu11 pour · 3 contre · 0 abs.

Positions nominatives