Sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 8 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 29 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 1 contre · 1 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen3 pour · 3 contre · 1 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants9 pour · 1 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste25 pour · 1 contre · 3 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires9 pour · 0 contre · 1 abs.
• Les Les Républicains65 pour · 5 contre · 1 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu9 pour · 3 contre · 1 abs.

Positions nominatives