Sur le sous-amendement n° 24, présenté par M. Vincent Segouin, à l'amendement n° 1 rectifié ter présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 8 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 29 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen1 pour · 6 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 10 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste0 pour · 29 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 9 contre · 1 abs.
• Les Les Républicains5 pour · 65 contre · 1 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu0 pour · 13 contre · 0 abs.

Positions nominatives