Sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 8 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 29 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen0 pour · 6 contre · 1 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants8 pour · 1 contre · 1 abs.
• UCUnion Centriste20 pour · 5 contre · 6 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires10 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains70 pour · 1 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu7 pour · 5 contre · 1 abs.

Positions nominatives