Sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 7 contre · 1 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain29 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 1 contre · 1 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen2 pour · 0 contre · 5 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants2 pour · 0 contre · 8 abs.
• UCUnion Centriste30 pour · 1 contre · 1 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires10 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains70 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu9 pour · 1 contre · 2 abs.

Positions nominatives