Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky8 pour · 0 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain29 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen6 pour · 0 contre · 1 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants10 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste28 pour · 0 contre · 4 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires10 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains70 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu13 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives