Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky8 pour · 0 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain20 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen5 pour · 0 contre · 1 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants4 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste30 pour · 0 contre · 3 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains49 pour · 0 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu53 pour · 0 contre · 1 abs.

Positions nominatives