Sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 0 contre · 7 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain20 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires2 pour · 0 contre · 1 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen6 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste28 pour · 1 contre · 3 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires2 pour · 0 contre · 2 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 0 contre · 49 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu26 pour · 1 contre · 27 abs.

Positions nominatives