Sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky6 pour · 0 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain20 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires2 pour · 0 contre · 1 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen5 pour · 1 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants1 pour · 2 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste20 pour · 0 contre · 9 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains48 pour · 0 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu46 pour · 2 contre · 5 abs.

Positions nominatives