Sur l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky5 pour · 0 contre · 1 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain5 pour · 0 contre · 24 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires1 pour · 0 contre · 1 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen4 pour · 0 contre · 3 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants1 pour · 6 contre · 1 abs.
• UCUnion Centriste14 pour · 1 contre · 9 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires5 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains68 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu8 pour · 0 contre · 4 abs.

Positions nominatives