Sur l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky5 pour · 0 contre · 1 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain3 pour · 0 contre · 17 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires1 pour · 0 contre · 2 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen2 pour · 1 contre · 2 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 2 contre · 1 abs.
• UCUnion Centriste16 pour · 0 contre · 8 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains47 pour · 0 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu34 pour · 4 contre · 12 abs.

Positions nominatives