Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 5 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 29 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 1 contre · 1 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen1 pour · 3 contre · 3 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants8 pour · 1 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste32 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires10 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains69 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 1 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu11 pour · 3 contre · 0 abs.

Positions nominatives