Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 5 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 20 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 2 contre · 1 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen3 pour · 1 contre · 2 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants3 pour · 1 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste33 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains48 pour · 0 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu39 pour · 14 contre · 1 abs.

Positions nominatives