Sur l'amendement n° 1125 rectifié, présenté par Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 29 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 7 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 29 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires1 pour · 1 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen5 pour · 2 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants8 pour · 1 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste4 pour · 28 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires9 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains67 pour · 2 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu7 pour · 7 contre · 0 abs.

Positions nominatives