Sur l'amendement n° 11, présenté par Mme Sophie Joissains, à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 0 contre · 5 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 29 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires1 pour · 0 contre · 1 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen4 pour · 3 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 2 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste28 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires1 pour · 4 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains1 pour · 68 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu5 pour · 7 contre · 1 abs.

Positions nominatives