Sur l'amendement n° 28, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 321 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° 426, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 33 ter A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky7 pour · 0 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain29 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen7 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants7 pour · 2 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste27 pour · 3 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires1 pour · 4 contre · 5 abs.
• Les Les Républicains1 pour · 68 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu8 pour · 5 contre · 1 abs.

Positions nominatives