Sur l'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 7 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 29 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen0 pour · 7 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants8 pour · 1 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste30 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires5 pour · 5 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains69 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 1 abs.
• ?Groupe inconnu8 pour · 5 contre · 0 abs.

Positions nominatives