Sur l'article 10 AA du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 7 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 20 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 3 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen0 pour · 5 contre · 1 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 4 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste3 pour · 1 contre · 27 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires2 pour · 0 contre · 2 abs.
• Les Les Républicains48 pour · 0 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires0 pour · 0 contre · 1 abs.
• ?Groupe inconnu26 pour · 19 contre · 9 abs.

Positions nominatives