Sénat · 14 février 2017
Sur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Pour40
Contre279
Abstentions8
Non-votants5
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 1 contre · 0 abs.
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 13 contre · 0 abs.
- GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
- RDSERassemblement Démocratique et Social Européen0 pour · 3 contre · 0 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 6 contre · 0 abs.
- UCUnion Centriste13 pour · 0 contre · 3 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires2 pour · 5 contre · 0 abs.
- Les Les Républicains5 pour · 33 contre · 4 abs.
- NINon inscrits0 pour · 1 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu4 pour · 7 contre · 1 abs.