Sénat · 7 février 2017
Sur l'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale
Pour202
Contre108
Abstentions3
Non-votants2
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 0 contre · 1 abs.
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 7 contre · 0 abs.
- GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 0 contre · 1 abs.
- RDSERassemblement Démocratique et Social Européen0 pour · 1 contre · 0 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants2 pour · 0 contre · 0 abs.
- UCUnion Centriste18 pour · 2 contre · 0 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
- Les Les Républicains26 pour · 0 contre · 0 abs.
- GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu32 pour · 11 contre · 1 abs.