Sur l'amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Évelyne Yonnet et plusieurs de ses collègues, visant à compléter l'article 5 du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain14 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen3 pour · 0 contre · 1 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants0 pour · 5 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste0 pour · 17 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 7 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 45 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu2 pour · 10 contre · 0 abs.

Positions nominatives