Sur l'amendement n° 49, présenté par M. Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à rétablir l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 0 contre · 1 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain13 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen3 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants4 pour · 2 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste4 pour · 11 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 7 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 43 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu1 pour · 9 contre · 2 abs.

Positions nominatives