Sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 0 contre · 13 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 0 contre · 1 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen1 pour · 0 contre · 2 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants2 pour · 0 contre · 4 abs.
• UCUnion Centriste17 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires6 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains43 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu11 pour · 0 contre · 1 abs.

Positions nominatives