Sur le sous-amendement n° 272, présenté par M. Yves Détraigne à l'amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Pascale Gruny, à l'article 21 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIè siècle

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 1 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain0 pour · 13 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen1 pour · 2 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants2 pour · 4 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste16 pour · 1 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires7 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains42 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu10 pour · 2 contre · 0 abs.

Positions nominatives