Sénat · 20 juin 2016

Sur l'amendement n° 285 rectifié bis, présenté par Mme Chantal Jouanno et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 837 rectifié, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 932 rectifié bis, présenté par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s