Sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky0 pour · 1 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain12 pour · 0 contre · 1 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen3 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants6 pour · 0 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste16 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires7 pour · 0 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains41 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrits0 pour · 0 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu11 pour · 1 contre · 0 abs.

Positions nominatives