Sur l'amendement n° 87, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 489, présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste et l'amendement n° 631, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à supprimer l'article 98 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Répartition par groupe

• CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SERSocialiste, Écologiste et Républicain6 pour · 0 contre · 0 abs.
• GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDSERassemblement Démocratique et Social Européen2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants1 pour · 1 contre · 0 abs.
• UCUnion Centriste0 pour · 18 contre · 0 abs.
• Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abs.
• Les Les Républicains0 pour · 22 contre · 0 abs.
• GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
• ?Groupe inconnu12 pour · 30 contre · 0 abs.

Positions nominatives