Sénat · 19 février 2015
Sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Pour141
Contre189
Abstentions1
Non-votants3
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- CRCECommuniste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky1 pour · 0 contre · 0 abs.
- SERSocialiste, Écologiste et Républicain5 pour · 0 contre · 1 abs.
- GESTÉcologiste - Solidarité et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abs.
- RDSERassemblement Démocratique et Social Européen2 pour · 0 contre · 0 abs.
- RDPIRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants1 pour · 1 contre · 0 abs.
- UCUnion Centriste0 pour · 18 contre · 0 abs.
- Les Les Indépendants - République et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abs.
- Les Les Républicains0 pour · 22 contre · 0 abs.
- GrouGroupe Union Nationale pour les Territoires0 pour · 1 contre · 0 abs.
- ?Groupe inconnu13 pour · 30 contre · 0 abs.