L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 49 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 11 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés26 pour · 0 contre · 2 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 26 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires19 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates29 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République68 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants29 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine26 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République14 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National62 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit3 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives