La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire32 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine5 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés17 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social16 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 4 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 20 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 42 contre · 1 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 15 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 10 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République0 pour · 5 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 36 contre · 0 abs.
• NINon inscrit0 pour · 1 contre · 0 abs.

Positions nominatives