Assemblée · 8 juillet 2026
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Pour
70
Contre
133
Abstentions
1
Non-votants
2
Chargement…
Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- GDR
- SOC
- EcoS
- LIOT
- Dem
- EPR
- HOR
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire32 pour · 0 contre · 0 abs.
- GDRGauche Démocrate et Républicaine5 pour · 0 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés17 pour · 0 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social16 pour · 0 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 4 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates0 pour · 20 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République0 pour · 42 contre · 1 abs.
- HORHorizons & Indépendants0 pour · 15 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine0 pour · 10 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République0 pour · 5 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National0 pour · 36 contre · 0 abs.
- NINon inscrit0 pour · 1 contre · 0 abs.