L'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire17 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés21 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social10 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates6 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République27 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants8 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine6 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République5 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National32 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives