L'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 17 contre · 1 abs.
• SOCSocialistes et apparentés1 pour · 9 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 5 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates7 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République15 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants11 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine11 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République6 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National33 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit2 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives