L'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire21 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés9 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social1 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 8 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 22 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 10 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 10 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République0 pour · 4 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 45 contre · 0 abs.
• NINon inscrit0 pour · 2 contre · 0 abs.

Positions nominatives