L'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 13 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 7 contre · 2 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 4 contre · 2 abs.
• DemLes Démocrates7 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République20 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants4 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine8 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République0 pour · 0 contre · 1 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 0 contre · 45 abs.

Positions nominatives