L'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 1 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés2 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social3 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates2 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République12 pour · 3 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants4 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République4 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National14 pour · 1 contre · 0 abs.

Positions nominatives