Assemblée · 11 décembre 2025
L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Pour
269
Contre
0
Abstentions
1
Non-votants
1
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Répartition des votes
Par groupe (top 12)
- LFI-NFP
- GDR
- SOC
- EcoS
- LIOT
- Dem
- EPR
- HOR
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire55 pour · 0 contre · 0 abs.
- GDRGauche Démocrate et Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés65 pour · 0 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social22 pour · 0 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 pour · 0 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates14 pour · 0 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République33 pour · 0 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants13 pour · 0 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine8 pour · 0 contre · 1 abs.
- UDRUnion des droites pour la République5 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National45 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.