Assemblée · 11 décembre 2025
L'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Pour47
Contre199
Abstentions0
Non-votants2
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Par groupe (top 12)
Répartition par groupe
- LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 51 contre · 0 abs.
- GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 4 contre · 0 abs.
- SOCSocialistes et apparentés0 pour · 60 contre · 0 abs.
- EcoSÉcologiste et Social0 pour · 21 contre · 0 abs.
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abs.
- DemLes Démocrates0 pour · 11 contre · 0 abs.
- EPREnsemble pour la République0 pour · 31 contre · 0 abs.
- HORHorizons & Indépendants0 pour · 10 contre · 0 abs.
- DRDroite Républicaine0 pour · 8 contre · 0 abs.
- UDRUnion des droites pour la République5 pour · 0 contre · 0 abs.
- RNRassemblement National42 pour · 0 contre · 0 abs.
- NINon inscrit0 pour · 1 contre · 0 abs.