L'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 46 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine0 pour · 3 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 57 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 19 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 12 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 30 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 9 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 7 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République5 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National40 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit0 pour · 1 contre · 0 abs.

Positions nominatives