L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire1 pour · 0 contre · 21 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés16 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social7 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires8 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates6 pour · 0 contre · 1 abs.
• EPREnsemble pour la République22 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants11 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine8 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUnion des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National21 pour · 0 contre · 0 abs.
• NINon inscrit4 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives