L'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire20 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés0 pour · 18 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 10 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates1 pour · 8 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République3 pour · 14 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants3 pour · 8 contre · 1 abs.
• DRDroite Républicaine5 pour · 0 contre · 3 abs.
• UDRUDR2 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National31 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives