L'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 17 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés13 pour · 3 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social1 pour · 11 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 1 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates2 pour · 8 contre · 1 abs.
• EPREnsemble pour la République9 pour · 5 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants9 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abs.
• UDRUDR3 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National41 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives