L'amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire8 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés4 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social0 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates5 pour · 0 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République11 pour · 0 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abs.
• UDRUDR3 pour · 0 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National37 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives