L'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire22 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés13 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social8 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates9 pour · 1 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République11 pour · 3 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants4 pour · 2 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 2 contre · 0 abs.
• UDRUDR0 pour · 4 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National3 pour · 5 contre · 21 abs.
• NINon inscrit1 pour · 0 contre · 0 abs.

Positions nominatives