La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Répartition par groupe

• LFI-La France insoumise - Nouveau Front Populaire43 pour · 0 contre · 0 abs.
• GDRGauche Démocrate et Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abs.
• SOCSocialistes et apparentés36 pour · 0 contre · 0 abs.
• EcoSÉcologiste et Social17 pour · 0 contre · 0 abs.
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 4 contre · 0 abs.
• DemLes Démocrates0 pour · 18 contre · 0 abs.
• EPREnsemble pour la République0 pour · 53 contre · 0 abs.
• HORHorizons & Indépendants0 pour · 15 contre · 0 abs.
• DRDroite Républicaine0 pour · 22 contre · 0 abs.
• UDRUDR0 pour · 6 contre · 0 abs.
• RNRassemblement National0 pour · 57 contre · 0 abs.
• NINon inscrit1 pour · 1 contre · 0 abs.

Positions nominatives